AXMETRIC S.A. met à votre disposition un ingénieur
pour l'établissement de
l'état des risques d'accessibilité au plomb.

Pour les zones classées par la préfecture cet état des risque doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant une vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948.

Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou de contrat susvisé.
Plomb, amiante, vente, syndic, notaire, régie, logement, appartement, maison, achat, AXMETRIC

Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulé à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état des risques n'est pas annexé aux actes susvisés.
Cet état des risques est dressé par un contrôleur AXMETRIC qualifié, AXMETRIC ayant contracté une assurance professionnelle obligatoire pour ce type de mission auprès d'AXA COURTAGE.

Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.

L'état des risques comprend obligatoirement la recherche de revêtements contenant du plomb, mais également la recherche de la présence ou non de canalisations privatives en plomb.

L'état des risques d'accessibilité au plomb établi en application de l'article L. 32-5 identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface.

AXMETRIC mesure sur site par fluorescence X, l'ensemble des éléments unitaires de l'immeuble concerné.

VISITEURS :

NOTE D'INFORMATION

Lorsque l'état révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil défini en application de l'article R. 32-2, il lui est annexé une note d'information générale à destination du propriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné ; cette note d'information est conforme au modèle approuvé par arrêté des ministres en charge de la construction et de la santé.
Cet état est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Il est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L. 722 et L. 795-1 ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.
" Le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant une copie de l'état des risques révélant une accessibilité au plomb. "